Achat d'un bien immobilier à deux sans être mariés : tout ce qu'il faut savoir

Vous vous êtes trouvés. C’est lui, ou c’est elle, mais surtout c’est sûr.

Pas question de se marier pour autant, il y a d’autres façon de s’engager.

Comme celui d’avoir un projet immobilier commun.

Les différents statuts matrimoniaux d’un couple

Si depuis l’an 2000 le nombre de mariages ne cessent de décroitre, passant de 305 000 à 228 000, c’est que nous avons aujourd’hui d’autres façons d’envisager la vie de couple.

En effet, le pacte civil de solidarité, plus communément appelé Pacs, connait une évolution inverse à celle du mariage et gagne environ 3 000 unions par an. Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement d'un Pacs se fait en mairie ou devant un notaire.

L’union libre, de par sa définition même, est plus difficilement quantifiable.

Voyons ensemble les cadres qu’offrent l’union libre et le Pacs à la situation d’achat d’un bien immobilier à deux sans être mariés.

Achat immobilier à deux en union libre

Si le terme d’union libre évoque la liberté, fiscalement et légalement parlant, le concubinage considère les membres du couple comme des étrangers l’un envers l’autre.

En effet, l'union libre ne donne aucune obligation aux concubins, ne prévoit pas de protection de l'un par l'autre et aucune solidarité pour les dépenses de la vie courante. le certificat de concubinage a une valeur juridique très relative puisqu'il ne fait qu'attester de la situation des concubins.

Ainsi, afin d’anticiper toute éventualité et de garantir une bonne sécurité juridique, il conviendra que les concubins qui achètent un bien immobilier le fassent dans le cadre d’une convention d'indivision.

Cela aura pour conséquence de cadrer le partage du bien en cas de séparation ou encore la protection du concubin qui viendrait à connaitre le décès de son conjoint.

L’indivision peut être souple et précise à la fois. Elle peut être égalitaire (50/50) et/ou réaliste (40/60 par exemple). La répartition de l’indivision tiendra compte des apports personnels de chacun et des participations au remboursement des prêts.

Achat immobilier à deux dans le cadre d’un Pacs

Dans un couple pacsé avant le 1er janvier 2007, les partenaires sont soumis par défaut à une présomption d’indivision. Ce qui veut dire que les biens acquis par l’un des partenaires après la conclusion d’un Pacs sont, sauf convention contraire, présumés indivis pour moitié (chacun détient le bien à parts égales).

Dans un couple pacsé à partir du 1er janvier 2007, les partenaires sont placés sous un régime de séparation de biens. Chacun des partenaires reste donc propriétaire des biens qu'il acquiert avant, pendant et après la conclusion du Pacs.

Pour autant, même avec un Pacs signé à partir de 2007, vous pouvez faire le choix d’une convention d’indivision qui attribuera à chaque membre du couple une quote-part du bien en fonction de son apport et de son financement.

Achat immobilier à deux hors mariage et succession

La signature est posée, vous êtes heureux propriétaires mais voyons ce qu’il en est de la succession.

1/ Dans le cadre d’un achat à deux en union libre SANS indivision, l’acquéreur survivant ne peut rien revendiquer sur ce qui est au nom du défunt. Dans ce cas les enfants, ou les parents à défaut, seront les héritiers du patrimoine de celui-ci. Dans le cas où un testament viendrait compléter la succession et citer le compagnon survivant, celui-ci hériterait (dans la limite de la quotité disponible en présence d'enfants), mais serait soumis à des droits de succession à hauteur de 60%.

2/ Dans le cadre d’un achat à deux en union libre AVEC indivision, l’acquéreur survivant serait désigné héritier (en indivision avec les ayants-droits du défunt) avec toujours 60% de droits de succession.

3/ Dans le cadre d’un achat à deux avec un Pacs SANS testament, l’acquéreur survivant n’a aucun droit sur le patrimoine du défunt. Il est seulement propriétaire de ses parts. Il bénéficie cependant d'un droit temporaire au logement pendant un an (si logement commun).

4/ Dans le cadre d’un achat à deux avec un Pacs AVEC testament en faveur de l’acquéreur survivant, ce dernier peut percevoir la part de la succession qui ne revient pas aux enfants.